Fiscal TPE
Date: 2025-10-01
Fiscal,Fiscal
DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT
Les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent, sous certaines conditions et plafonds, bénéficier d'une exonération de droits de donation.
Le donataire doit notamment s'engager à utiliser dans les 6 mois les sommes reçues pour l'achat d'un bien immobilier neuf à usage d'habitation principale pour lui-même ou un locataire. Il peut aussi consacrer le don à la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov.
Une récente instruction fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul des délais et échéances et sur les éléments de preuve à avoir en sa possession. Le non-respect des conditions requises entraîne la remise en cause de l'exonération.
Actualité BOI du 4 septembre 2025
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Date: 01/10/2025